Conditions d’utilisation

1. La prestation

Nous surveillons les adjudications des marchés publics suisses publiées sur SIMAP, les classons par sous-niche de fournisseur, et vous envoyons celles qui correspondent à votre profil. Nous ne sommes affiliés ni à SIMAP, ni à la Confédération, ni à aucun office cantonal des marchés publics.

2. Exclusivité

Un abonnement accorde une livraison exclusive pour une sous-niche sur un territoire : tant qu’il est actif, nous ne vendrons pas la même sous-niche sur le même territoire à un autre client. La délimitation de la sous-niche est convenue par écrit avant le début de l’abonnement.

L’exclusivité porte sur notre livraison, pas sur les faits sous-jacents, et elle vaut par corps de métier et par territoire plutôt que par adjudication. Les adjudications SIMAP sont publiques, et quiconque - vos concurrents compris - peut les lire à la source. Des clients d’autres corps de métier reçoivent les mêmes adjudications. Si votre abonnement prend fin, la sous-niche retourne immédiatement dans le pool.

3. Rémunération

CHF 890 par mois, par sous-niche et par territoire, facturé mensuellement d’avance. Les utilisateurs du compte sont illimités et ne sont pas facturés. Prix hors TVA sauf indication contraire. Résiliable à tout moment, avec effet à la fin du mois payé ; nous ne remboursons pas les mois entamés.

4. Ce que nous ne promettons pas

Nous transmettons ce que SIMAP publie. Nous ne garantissons pas que SIMAP soit complet, à jour ou exact, et les adjudications sont parfois corrigées après publication. Nous ne promettons aucun nombre minimal d’adjudications sur une période donnée - certaines semaines, une niche n’en a aucune, et nous préférons ne rien envoyer plutôt que de gonfler le briefing.

La classification par sous-niche est produite par un système automatisé et sera parfois erronée. Dites-le-nous et nous la corrigerons. Rien de ce que nous envoyons ne constitue un conseil juridique, un conseil en marchés publics ou un conseil en placement, et les décisions commerciales que vous prenez sur la base d’un briefing vous appartiennent.

5. Utilisation acceptable

L’abonnement vaut pour une seule entreprise. Ne revendez pas, ne redistribuez pas et ne transmettez pas les briefings à des tiers - c’est la seule chose qui détruit l’exclusivité que tous les autres paient. N’essayez pas d’extraire ou de revendre en masse ce que produit le service.

6. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est limitée aux montants que vous avez payés durant les douze mois précédant la prétention. Formulation exacte en attente de revue juridique.

7. Droit applicable

L’entité contractante est AETHER Digital, Schlosstalstrasse 202, 8408 Winterthur, Suisse. Le droit suisse s’applique.

Le for reste à confirmer dans le cadre de la revue juridique mentionnée ci-dessus.